Conditions Générales de Vente

Informations légales

• Raison sociale : SAS Support People Formation
• Nom commercial : QSR Expertise
• Siège social : 19 Allée Jean Restout, 27180 Saint-Sébastien-de-Morsent
• SIREN : 907 739 221
• Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 28270279827
• Email : contact@qsrexpertise.com
• Téléphone : +33 (0)2 32 07 17 05

Article 1 — Objet et prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par QSR Expertise, conformément aux articles L.6313-1 et L.6311-1 du Code du travail.

Chaque formation suit un programme préétabli définissant les objectifs pédagogiques, les moyens techniques et pédagogiques d'encadrement, ainsi que les dispositifs d'évaluation des acquis.

Les participants doivent disposer des prérequis nécessaires à la formation. QSR Expertise se réserve le droit de procéder à un test de positionnement préalable.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux formations inter-entreprises figurant au catalogue, ainsi qu'aux formations intra-entreprises faisant l'objet d'un devis validé par le client.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 3 — Inscription et commande

La commande d'une formation s'effectue par la signature du devis ou de la convention de formation, ou par toute confirmation écrite (email, bon de commande). La commande est ferme et définitive dès réception de l'accord du client.

Pour les formations intra-entreprises, un devis personnalisé est établi au préalable. La formation est confirmée à réception du devis signé.

Article 4 — Modification, annulation et report

Les conditions d'annulation et de report sont les suivantes :

• • Plus de 5 jours ouvrés avant la formation : aucun frais d'annulation
• • Entre 2 et 5 jours ouvrés : facturation de 50 % du coût total de la formation
• • Moins de 2 jours ouvrés : facturation de 100 % du coût total de la formation

Toute formation commencée est due intégralement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence ou d'abandon en cours de formation.

Les frais d'annulation ne peuvent pas être pris en charge par un OPCO.

Pour les formations inter-entreprises, QSR Expertise se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 7 jours calendaires avant la date prévue en cas de participation insuffisante. Dans ce cas, les participants inscrits sont informés et une nouvelle date leur est proposée.

Article 5 — Tarifs et dispositions financières

Le tarif applicable est celui figurant sur le devis signé par le client. La prestation comprend exclusivement la formation conforme aux critères Qualiopi.

Ne sont pas inclus dans le tarif :

• • Les frais de repas, de déplacement et d'hébergement des participants
• • Les frais de déplacement et d'hébergement du formateur, sauf mention contraire au devis

L'hébergement du formateur est plafonné à 90 € par nuitée (petit-déjeuner inclus). Les frais de transport se facturent en frais réels avec accord préalable du client.

Article 6 — Facturation

Une facture est établie à l'issue de la formation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur.

En cas de financement par un OPCO, le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer du bon règlement. En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du client.

En cas de non-règlement par l'OPCO, pour quelque cause que ce soit, la totalité de la facture devient immédiatement exigible auprès du client.

Article 7 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord écrit préalable.

QSR Expertise peut exiger un acompte de 50 % avant le début de la formation, sauf en cas de prise en charge OPCO validée. En cas de non-paiement de l'acompte, la formation peut être suspendue ou refusée.

Article 8 — Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• • Des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
• • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée

Les éventuels frais contentieux restent à la charge du client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation (documents, présentations, exercices, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de QSR Expertise, est strictement interdite.

Le client garantit le respect de cette obligation par l'ensemble des participants.

Article 10 — Notifications

Toute notification doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SAS Support People Formation — QSR Expertise
19 Allée Jean Restout
27180 Saint-Sébastien-de-Morsent

Article 11 — Nullité partielle

La nullité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement applicables.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer par courrier au siège social ou par email à contact@qsrexpertise.com.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce d'Évreux sera seul compétent.